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Monde de la copropriété

Individualisation des frais de chauffage - nouveau décret

Le nouveau décret sur l'individualisation des frais de chauffage est paru. 

Le nouveau décret et l’arrêté d’application concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés équipées d'un chauffage collectif sont parus ce 31 mai :

Ces mesures réglementaires d'application de la loi TECV déterminent le calendrier de mise en oeuvre selon les consommations dédiées au chauffage: 

  • mise en service avant le 31 mars 2017  au dessus de 150kWh/m²SHAB.an
  • mise en service avant le 31 décembre 2017 entre 120 et 150 kWh/m²SHAB.an
  • mise en service avant le 31 décembre 2019 en dessous de 120 kWh/m²SHAB.an
Consultez la fiche pratique "Individualisation des frais de chauffage"

Plus d'information auprès de votre Conseiller Info Energie : info-energie@energie-sqy.com

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