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Monde de la copropriété
31 mai 2016

Individualisation des frais de chauffage - nouveau décret

Le nouveau décret sur l'individualisation des frais de chauffage est paru. 

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Le nouveau décret et l’arrêté d’application concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés équipées d'un chauffage collectif sont parus ce 31 mai :

Ces mesures réglementaires d'application de la loi TECV déterminent le calendrier de mise en oeuvre selon les consommations dédiées au chauffage: 

  • mise en service avant le 31 mars 2017  au dessus de 150kWh/m²SHAB.an
  • mise en service avant le 31 décembre 2017 entre 120 et 150 kWh/m²SHAB.an
  • mise en service avant le 31 décembre 2019 en dessous de 120 kWh/m²SHAB.an
Consultez la fiche pratique "Individualisation des frais de chauffage"

Plus d'information auprès de votre Conseiller Info Energie : info-energie@energie-sqy.com

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Une question ? Contactez un conseiller copropriete@energie-sqy.com ou téléphonez au +33130479890

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